Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez mettre en location et vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière de Diagnostic de Performance Energétique pour les locations ? La loi ELAN du 23 novembre 2018 rend le Diagnostic de Performance Energétique pour les locations opposable à partir du 1er janvier 2021. En d’autres termes, votre locataire pourra se prévaloir du diagnostic de performance énergétique à votre encontre si les consommations réelles d’énergie ne sont pas conformes aux estimations réalisées sur papier. De plus, il pourra vous opposer une mauvaise estimation de la production des gaz à effet de serre sur l’environnement.

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Le DPE en location, une obligation légale

La loi du 1er juillet 2007 oblige tous les propriétaires à fournir un diagnostic de performance énergétique en cas de location de leur logement. La mention de ce diagnostic dans l’annonce de location immobilière est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.

C’est quoi un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (ou DPE) contient des informations sur les systèmes de dépense et de production d’énergie de votre logement. Ainsi, le DPE évalue les caractéristiques techniques de votre maison ou appartement, le système de chauffage, l’isolation de vos murs, le type d’éclairage ainsi que l’ensemble des équipements induisant une consommation d’énergie. Il permet d’estimer la quantité d’énergie que consomme chaque appareil lorsque celui-ci est utilisé dans des conditions normales d’usage quotidien. La somme de toutes ces consommations donne une idée globale de la valeur énergétique de l’habitation. Ainsi, une maison économe en énergie sera classée A ou B, alors qu’une maison énergivore sera classée F ou G. La classe énergétique est donc déterminante.

Faites appel à un professionnel du diagnostic de performance énergétique

Les entreprises habilitées à effectuer des diagnostics de performance énergétique pour les locations doivent impérativement être certifiées. Le professionnel du diagnostic de performance énergétique doit justifier un niveau bac+2 dans la connaissance technique des bâtiments avant d’effectuer une formation minimale de 3 jours. Pensez donc à demander cette certification qui attestera du niveau de compétence du diagnostiqueur.

Combien vous coûtera votre diagnostic de performance énergétique ?

Le prix du diagnostic de performance énergétique en location dépendra de la surface de votre logement, de votre situation géographique et des professionnels que vous contacterez. En effet, le tarif de cette prestation n’est pas réglementé et reste librement fixé par les entreprises de ce secteur. Cependant, d’après les tarifs régulièrement constatés, un diagnostic coûtera entre 80 et 160 euro selon le nombre de points à vérifier. Un studio n’est pas évalué de la même manière qu’une maison de six pièces sur trois niveaux ! Toutefois, la réalisation d’un DPE ne sera jamais gratuite.

Le diagnostic de performance énergétique, un droit pour le locataire

Pourquoi le locataire a-t-il besoin d’un DPE ?

Le locataire a besoin de faire des prévisions en matière de dépense énergétique pour anticiper les factures de gaz, d’électricité ou toute autre forme d’énergie utilisée pour les besoins de son quotidien. Il a donc le droit de signer un bail en toute connaissance de cause, les performances énergétiques faisant partie des critères essentiels de choix d’un logement. Si votre logement est énergivore, il pourra refuser de payer un loyer élevé en prévision des charges à venir. Si votre logement est au contraire très économique, vous pourrez envisager un loyer plus intéressant car la majorité des locataires recherchent un logement avec peu de charges subsidiaires, et surtout des dépenses prévisibles.

À quel moment faut-il fournir le DPE au locataire ?

Le propriétaire, du secteur privé ou public, doit fournir le diagnostic de performance énergétique en même temps que le contrat de bail du logement à son locataire même en cas de bail commercial. Cette obligation pèse également sur les propriétaires de chambre d’étudiant lorsque celle-ci constitue une habitation principale. Il est à noter que les locations saisonnières, les sous-locations, ainsi que les baux ruraux ne sont pas concernés par cette obligation.

Quels bâtiments sont concernés par l’obligation du diagnostic de performance énergétique ?

Pour tous les biens immeubles construits en France métropolitaine, le diagnostic de performance énergétique doit être produit par le propriétaire, à l’exception de certains bâtiments :

  • Les ouvrages provisoires pour un usage inférieur ou égal à deux ans
  • Les biens immeubles d’une surface inférieure à 50 m²
  • Les lieux de culte
  • Les monuments historiques
  • Etc.

Que vaut le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans

Dès lors que le propriétaire d’un logement fait établir un diagnostic de performance énergétique, celui-ci est valable 10 ans. Même si un changement de locataire a lieu pendant cette période, il ne sera pas obligatoire de renouveler le certificat. Cependant, si des travaux d’isolation ou de rénovation ont permis une augmentation des performances énergétiques, il est préférable de produire une nouvelle attestation afin de faire constater la nouvelle classe énergétique du bâtiment.

Les risques en cas de faux diagnostic de performance énergétique

D’un point de vue civil, l’absence de diagnostic pourra être considérée par les juridictions civiles comme un dol, c’est-à-dire une tentative de tromperie à l’égard du locataire. Le locataire pourra demander la nullité du bail ou, dans une moindre mesure, la baisse du loyer mensuel.
D’un point de vue pénal, s’il est prouvé que les éléments présents sur le diagnostic sont faux ou de nature à fausser le jugement du locataire, les juridictions pénales pourront prononcer une peine de prison de 2 ans, ainsi qu’une amende de 300 000 euro ! Rappelons tout de même que l’absence de diagnostic ne peut engager la responsabilité pénale du propriétaire.

Une valeur ajoutée en cas de vente de votre logement

Si vous décidez de vendre votre bien à un futur rentier, le diagnostic de performance énergétique sera décisif sur le prix de la transaction. En effet, dans le cas d’un achat immobilier en vue d’une location, l’acheteur doit pouvoir estimer précisément le prix du futur loyer afin de calculer son taux de rentabilité à l’achat sur plusieurs années. C’est pourquoi les biens immobiliers ayant une classe énergétique située entre A et C sont ceux qui bénéficient des meilleures offres de prix.

Plus d’infos à travers ce site sur le DPE.

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