Lors de la recherche d’une surface pour son activité, il convient dans un premier temps de définir tous les critères requis pour pouvoir ensuite débuter sa recherche sereinement et sélectionner les biens commerciaux que l’on souhaite visiter. Parmi ces critères figurent notamment la localisation, le prix du loyer, la surface, l’agencement ou encore la performance énergétique. En effet, aujourd’hui, l’écologie et l’énergie ont une place primordiale dans les choix de tout un chacun, notamment en raison de la situation écologique et climatique actuelle.

Ainsi, le Diagnostic de Performance Énergétique dans un bail commercial, aussi beaucoup appelé DPE, est primordial. Le résultat de ce diagnostic permet d’attribuer à un bien une lettre, allant de A à G, pour un classement des biens selon leur performance énergétique. Cette évaluation permet en effet d’avoir une indication sur la consommation moyenne annuelle en énergie d’un bien, et donc sur le budget moyen annuel qui pourrait être alloué à l’énergie.
Ainsi, voici ce qu’il faut savoir sur le diagnostic de performance énergétique d’un bail commercial.

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Le bail commercial

Ce qu’il faut savoir sur le bail commercial

Un bail commercial est conclu, comme pour tout autre type de bail, entre un propriétaire et un locataire. Il est généralement recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu’un avocat ou un notaire, pour rédiger ce contrat non négligeable.

Non négligeable du fait qu’il s’agit d’un engagement de longue durée : en effet, un bail commercial est généralement conclu pour une durée minimale de 9 ans, même s’il est toutefois possible de modifier cette durée en fonction des parties prenantes du contrat.

Et comme pour n’importe quel autre type de bail, le bail commercial peut également être résilié ou renouvelé en fonction des deux parties.

Les obligations de chacun

Dans le cadre d’un bail commercial, deux parties sont en relation, à savoir le bailleur et le locataire. Et chacune d’entre elles doit répondre de certaines obligations envers l’autre.

Ainsi, voici ce que doit le bailleur se doit faire par rapport au locataire :

  • Mettre à disposition du locataire les biens prédéfinis
  • Garder le bien loué en état (fonctionnel et propre)
  • Fournir au locataire tous les documents ainsi que les diagnostics obligatoires pour un bail commercial

Et inversement, voici ce que le locataire se doit de respecter :

  • Remplir son obligation de payer au bailleur le montant du loyer dans les délais préalablement définis
  • Utiliser le bien loué selon l’usage et les conditions spécifiées dans le bail commercial

Les diagnostics du bail commercial

Le diagnostic de performance énergétique d’un bail commercial

Aujourd’hui, une clause sur le Diagnostic de Performance Énergétique, aussi appelé DPE, doit dorénavant figurer dans un contrat de bail commercial. Ce protocole a été instauré depuis le 12 juillet 2010 par la loi n° 2010-788, aussi connu sous le nom de la loi grenelle 2.

Tout comme dans le cadre d’un diagnostic pour une habitation, ce document permet d’avoir un indice sur la consommation énergétique annuelle d’un espace défini. Plusieurs critères rentrent en compte pour définir la classe énergie d’un espace commercial, tels que l’isolation ou encore la climatisation et le chauffage.

Cette opération de diagnostic permet donc au locataire à la fois de connaître la performance énergétique d’un bâtiment et d’avoir un ordre d’idée du budget qu’il devra allouer à sa consommation d’énergie. N’hésitez pas à vous renseigner sur les tarifs pour réaliser ce type de diagnostic. Les coûts peuvent varier d’un prestataire à un autre.

D’autres diagnostics pour une location sûre

Connu de tout le monde, il y a d’abord l’état des lieux. Rendu obligatoire en 2014 par la loi Pinel, ce document doit être rempli et signé entre les deux parties lors de l’entrée dans les lieux et de leur possession par le locataire. Il permet ainsi d’indiquer l’état dans lequel le bien a été transmis à une date donnée au locataire en question. Cela permettra par la suite de définir à la sortie du locataire si le bien a été dégradé et doit être remis en état ou non.

Puis, il y a également l’état des risques naturels et technologiques (ERNT). Selon l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, le bailleur doit fournir au locataire un état des risques naturels et technologiques. Ceci est obligatoire si le bien loué se situe dans une des zones prédéfinies par l’article R. 125-23 du Code de l’environnement. Dans le cas où le document ne serait pas fourni, le bailleur pourrait se voir sanctionné ou obligé de réduire le montant du loyer demandé au locataire.

Finalement, selon le local dont il est question, il peut également y avoir d’autres documents de diagnostics à fournir pour la signature d’un bail commercial, sur la présence d’amiante ou de termites par exemple.

Le Diagnostic de Performance Énergétique d’un local commercial

Plus d’informations sur le DPE

Pour réaliser un diagnostic, il faut faire appel à un professionnel, de manière à avoir un jugement concret et précis. Une fois réalisé, le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans. Ainsi, il pourra être utilisé par le propriétaire du bien en question sans révision pendant une période de dix ans. Toutefois, ce délai passé, il se verra dans l’obligation de renouveler le diagnostic.

De plus, le résultat du diagnostic, à savoir la lettre attribuée au bien, doit figurer sur l’annonce ou l’affiche de location ou de vente du bien commercial. En effet, le verdict du diagnostic doit être rendu public, de manière à ce que les potentiels locataires puissent avoir un ordre d’idée de la performance énergétique du bien en question.

Les différentes catégories

Comme dit précédemment, le diagnostic de performance énergétique ou DPE amène à attribuer au logement une lettre et ainsi une catégorie de performance énergétique. Il existe ainsi sept catégories différentes, identifiées par des lettres allant de A à G. A étant la meilleure consommation énergie et G étant logiquement la moins bonne.

Ainsi, le classement des biens commerciaux en plusieurs catégories permet d’indiquer leur performance énergétique. On sait donc que plus le bien a une lettre située au début de l’alphabet, moins il consomme de l’énergie et donc meilleure est sa performance énergétique.

A l’opposé, plus la lettre s’éloigne du début de l’alphabet, plus cela veut dire que le bien commercial consomme et donc qu’il fait preuve d’une mauvaise performance énergétique.

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