L’installation électrique d’un bien immobilier doit répondre à un cahier des charges bien précis. De nombreux textes juridiques (décrets, code de la construction et de l’habitation…) viennent encadrer les installations. Le législateur impose également la réalisation de diagnostic de conformité électrique. L’objectif est de prévenir les risques d’incendies et d’électrocution. Des accidents graves et meurtriers sont à déplorer chaque année. Focus sur le dispositif du diagnostic conformité électrique et sa mise en oeuvre.

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Le diagnostic de conformité électrique : un gage de sécurité

L’électricité est l’un des éléments de confort de nos foyers. Elle nous permet entre autres de nous chauffer, de travailler, de circuler.
Nos installations sont quotidiennement sollicitées, de par nos activités, parfois par la météorologie (foudre) …

Nos installations électriques doivent donc faire l’objet de la plus grande attention.
Si mal réalisé, elles peuvent aussi être la source de l’augmentation de votre consommation énergétique. Dans ce même objectif de réduction de votre facture, il est important de choisir le fournisseur ayant l’offre de gaz la moins coûteuse.

Qu’est-ce que le diagnostic conformité électrique ?

Il s’agit de faire constater par un professionnel agréé l’état de l’ensemble de l’installation électrique au sein d’un bien immobilier. Plus particulièrement, le diagnostiqueur s’intéressera à détecter les risques éventuels que peuvent représenter des appareils défectueux, usés ou mal installés.
Il en va de la sécurité des occupants du logement et de leurs biens.

Qui est concerné ?

L’obligation de réaliser un diagnostic conformité électrique émane du décret du 14 décembre 1972.
Il concernait alors exclusivement les locaux à usage d’habitation neufs et toutes autres constructions neuves, comme les locaux professionnels, à usage agricole…

Le décret du 06/03/2001 étend cette obligation aux installations ayant subi d’importants travaux de rénovation. Travaux qui ont engendré une mise hors tension de l’installation électrique. L’attestation de conformité sera obligatoire pour la mise en service de votre compteur par votre fournisseur d’électricité et pour que soit procédé votre raccordement au réseau.

Le diagnostic conformité électrique peut également être effectué pour vérifier le respect des normes actuelles, par souci de sécurité. Un diagnostic électrique est également réalisé lorsqu’un bien immobilier d’habitation de plus de 15 ans est mis en vente ou en location. Il s’agit de remplir un devoir de conseil envers le futur occupant du logement.

Le diagnostiqueur intervient à la demande du vendeur ou du bailleur.

L’attestation remise par le diagnostiqueur est jointe au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) composé d’autres diagnostics immobiliers obligatoires.
Ce dossier est remis à l’acheteur du bien lors de la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Pour une location, le document est remis au nouveau locataire lors de la signature du bail.

Sans remise de l’attestation, le vendeur pourra devoir rendre des comptes à l’acheteur devant le Tribunal de Grande Instance, si une défaillance de l’installation électrique est découverte.
La responsabilité du bailleur sera quant à elle soumise à l’appréciation du Tribunal d’Instance.

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En quoi consiste le Diagnostic conformité électrique ?

Le diagnostic conformité électrique portera sur l’intégralité de l’installation électrique à l’intérieur du bâtiment.
Du tableau électrique aux prises et branchements, suspensions pour luminaires… chaque élément sera analysé.

De même, les dépendances des bâtiments principaux seront également soumises au diagnostic.

Les points de vigilance

Le diagnostiqueur s’intéressera au tableau électrique. Celui-ci centralise les lignes électriques du logement, accueille également les disjoncteurs. Situé à l’intérieur du bâtiment, il doit être accessible.

Pour éviter les surtensions, le diagnostiqueur vérifiera que les équipements installés dans le logement sont en conformité avec les exigences du réseau, et qu’ils respectent scrupuleusement l’ensemble des normes de sécurité.

Dans les pièces d’eau par exemple (salle de bain, salle de douche), des zones sont définies, influençant le positionnement de prises électriques, de luminaires… avec des matériels adaptés (indices IP pour le degré de protection).

Le diagnostiqueur prêtera attention au dispositif différentiel de sensibilité, la mise à la terre.

Il détectera les matériels sous tension et ceux non protégés.

L’attestation de conformité

Au terme du diagnostic, une attestation est délivrée. Celle-ci officialise les constatations effectuées.

En cas d’anomalie constatée, il faudra procéder aux travaux nécessaires pour répondre aux normes en vigueur et faire procéder à une contre-visite.

Il existe quatre modèles d’attestation de conformité.

L’attestation jaune est celle utilisée pour les particuliers, dont l’installation électrique est exclusivement à usage domestique.

L’attestation bleue concerne les dispositifs produisant de l’énergie, sans toutefois la stocker. C’est par exemple le cas pour des bâtisses dont les toitures sont équipées de panneaux photovoltaïques.

L’attestation violette est à utiliser en cas de production et de stockage d’électricité.

L’attestation verte vise quant à elle les installations à usage non domestique. Seront concernés par ce modèle d’attestation les bâtiments ouverts au public par exemple, ou encore les entreprises.

Les tarifs du diagnostic de conformité électrique varient selon le modèle d’installation, et selon que vous choisissez la version papier ou électronique du document.

La durée de validité est de 3 ans, et même 6 ans en cas de location.

Faire procéder au diagnostic conformité électrique

Les modèles d’attestation peuvent être obtenus aussi bien par les particuliers que par les professionnels de l’électricité auprès du Consuel, par courrier ou en version dématérialisée.

Qu’est-ce que le Consuel ?

Le Consuel est le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’électricité.

Son activité est suivie par la DGEC, Direction Générale de l’Energie et du Climat, rattachée au ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie. Il délivre les modèles d’attestation à faire compléter par un professionnel agréé.

C’est enfin le Consuel qui validera votre dossier.

Le déroulé de la procédure

La première démarche à effectuer est donc la commande, auprès de l’organisme Consuel, du modèle d’attestation adéquat, selon la nature de votre installation électrique.

Une fois le document entre vos mains, il conviendra de le faire compléter par le professionnel de l’électricité ayant travaillé sur votre installation électrique. Il s’agit du maître d’oeuvre ou de l’artisan.

À ce stade, une relecture du document peut s’avérer utile pour éviter toute perte de temps dans le traitement de votre dossier, liée à une information manquante ou une case mal remplie.

Le document dument complété et signé doit être renvoyé à la délégation régionale Consuel.

Dans un délai d’environ 10 à 20 jours, Consuel dépêche l’un de ses agents pour visiter votre chantier. Vous êtes informé du rendez-vous, ainsi que l’installateur de votre aménagement électrique.
Attention, pour que la visite se déroule dans de bonnes conditions, il est conseillé d’être présent à l’heure dite du rendez-vous, de fournir à l’agent les informations complémentaires qu’il pourrait éventuellement demander, et de permettre un accès à l’intégralité du chantier.
Un rdv non honoré ou un chantier inaccessible entrainerait la fixation d’une nouvelle visite, et donc des frais supplémentaires.

Enfin, sauf constatation d’anomalies à rectifier, la dernière étape consiste en la validation du dossier.

Plus d’informations sur le diagnostic conformité électrique en cliquant .

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