Vous faites construire une maison neuve ou vous rénovez une ancienne habitation ? Vous vous demandez certainement comment être en règle avec votre installation électrique et obtenir l’attestation de conformité électrique consuel. La délivrance de ce certificat électrique est obligatoire pour obtenir un raccordement auprès d’un fournisseur d’énergie, mais également pour garantir la sécurité de votre logement. Voici toutes les précisions sur la conformité électrique consuel : les différents types, la procédure d’obtention et les normes à respecter.

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Les types d’installations électriques soumises à Consuel

La délivrance d’une attestation électrique est obligatoire dans certains cas. Nous les détaillons en détail ci-dessous.

Pour une maison neuve

Si vous faites construire votre habitation, que ce soit en auto-construction ou par le biais d’une entreprise du bâtiment, l’attestation CONSUEL est obligatoire. Une fois les travaux d’installation électrique terminés, vous devrez contacter l’organisme afin qu’un compteur électrique vous soit posé et que votre maison soit raccordée au réseau.

Pour une maison entièrement rénovée

Si vous rénovez une ancienne habitation et remettez aux normes l’électricité, vous aurez également une obligation de consuel. Dans tous les cas, si l’installation a été mise hors tension, l’obtention du certificat vous permettra de vous assurer de la conformité et de la sécurité électrique. Si votre installation n’a pas été coupée, il est conseillé de demander une attestation également.

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Les normes électriques à respecter pour obtenir le Consuel

Depuis le 27 mai 2015, l’amendement A5 de la norme NF C 15-100 remplace la norme précédente. Vous pouvez consulter la page dédiée pour avoir plus de détails sur la réglementation.

Ce qu’il faut retenir de la norme C 15-100, c’est qu’elle permet d’améliorer le confort et la sécurité dans la maison. Concernant la sécurité, des distances minimales entre les prises électriques et les installations reliées au réseau d’eau sont instaurées. Il est à noter également l’obligation de créer un espace spécifique dans votre maison, appelé ETEL (Espace Technique Electrique du Logement) qui inclut les éléments suivants : tableau électrique, panneau de contrôle, disjoncteur, installation de télécommunications. Celui-ci doit être installé en intérieur dans un endroit sec et accessible depuis la maison.

L’obtention de l’attestation de conformité électrique

Pour obtenir une attestation de conformité électrique Consuel, vous devrez réaliser les démarches suivantes. Si votre installation a été faite par un professionnel habilité, alors le plus souvent il prendra lui-même en charge la procédure.

1. Commandez une attestation de conformité

Rendez-vous sur le

site internet de Consuel et créez votre espace consuel. Si vous souhaitez effectuer les démarches par voie postale, il faudra faire une demande d’attestation auprès de la Direction Générale à l’adresse suivante CONSUEL – Service administration des ventes – Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune – 92057 PARIS LA DEFENSE Cedex. C’est lors de cette première étape qu’il faudra vous acquitter de la somme due et détaillée plus bas dans l’article.

2. Remplissez tous les champs obligatoires

Si vous avez fait appel à un professionnel pour l’installation électrique de votre logement, il est préférable de lui faire remplir l’attestation de conformité. Sinon, vous devrez indiquer notamment si votre logement est équipé en triphasé, la valeur de résistance de la prise de terre ainsi que le nombre de prises par pièce.

3. Envoyez votre attestation

Une fois l’attestation dûment remplie, vous pouvez la renvoyer par voie dématérialisée sur votre compte CONSUEL. Par voie postale, vous devez l’envoyer à votre Direction Régionale dont vous dépendez. Vous trouverez l’adresse à travers ce site. Dans certains cas, notamment en cas d’installation de production énergétique ou de puissance supérieure à 36 kVa, vous devrez remplir des dossiers techniques. Ceux-ci sont disponibles sur le site internet de CONSUEL.

4. Vérification de l’installation

Parfois, un professionnel mandaté par consuel viendra vérifier la conformité électrique de votre logement. C’est notamment le cas quand vous installez vous-même le réseau électrique domestique. Il vérifiera l’adéquation de votre logement avec la norme NF C 15-100. Si vous n’êtes pas en règle, vous devrez vous acquitter d’un montant de 197,70 euro TTC pour la contre-visite.

5. Réception de votre attestation CONSUEL

Après vérification de votre dossier, vous recevrez chez vous, ou sur votre espace créé en ligne, un document d’attestation de conformité électrique consuel. Cette certification, sur laquelle est apposé un QR Code infalsifiable, vous permettra de demander un raccordement électrique.

Les différentes attestations consuel et leur coût

Il existe 4 types d’attestations consuel en fonction du type d’installation électrique mise en oeuvre. Consultez ici quelle attestation il faut demander et le coût pour les particuliers. Les prix du CONSUEL pour les professionnels sont disponibles sur le site de l’organisme et variables en fonction du nombre de demandes.

Attestation CONSUEL jaune

C’est une attestation délivrée pour les installations de consommation à usage domestique. Vous êtes donc concernés si vous souhaitez faire raccorder votre domicile et faire vérifier l’ensemble du réseau électrique de l’habitation principale, les dépendances, mais aussi les remises.

Son prix est de 122,42 euro TTC dans la version électronique et de 123,67 euro TTC pour une demande papier.

Attestation CONSUEL verte

Elle concerne les locaux à usage non domestique (entreprise) qui reçoivent du public. Vous devez demander l’attestation verte si vous voulez raccorder votre espace de travail ou une installation extérieure qui se situe dans le domaine public.

Son prix est de 64,62 euro TTC dans la version électronique et de 65,84 euro TTC pour une demande papier.

Attestation CONSUEL bleue

Elle vous concerne si vous avez mis en oeuvre une installation de production d’énergie, que ce soit avec des panneaux photovoltaïques ou des éoliennes, mais sans mise en oeuvre d’un dispositif de stockage de l’énergie. C’est-à-dire que si vous avez installé des panneaux solaires sur le toit de votre maison et que vous souhaitez réinjecter toute la production dans le réseau, vous devez demander l’attestation bleue.

Son prix est de 170,24 euro TTC dans la version électronique et de 171,47 euro TTC pour une demande papier.

Attestation CONSUEL violette

L’attestation violette concerne les installations de production d’énergie AVEC un système de stockage d’énergie.

Son prix est de 194,90 euro TTC dans la version électronique et de 196,14 euro TTC pour une demande papier.

A travers ce site, vous aurez accès à la grille tarifaire Consuel.

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