Près de sept millions de logements en France possèdent des installations électriques non-conformes. Si les habitants sous-estiment bien souvent les risques encourus d’une installation électrique vétuste, les propriétaires doivent désormais obligatoirement obtenir un certificat de conformité électrique pour la construction ou la rénovation des installations électriques permanentes de leurs biens immobiliers. En effet, le gestionnaire du réseau électrique exige un certificat de conformité électrique pour tout raccordement.

La demande de certificat de conformité électrique s’effectue auprès du Consuel, une structure qui assure la vérification des installations et délivre aux propriétaires une attestation. Il existe plusieurs certificats correspondant à différents usages de l’électricité. Quel que soit le type de chantier, les démarches à suivre et les critères pour obtenir un certificat sont les mêmes. En revanche, les tarifs varient d’une installation à une autre. Quant aux délais, ils sont dépendants de la qualité des installations électriques.

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Un Consuel, deux Consuel, etc.

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (Consuel) est l’organisme qui contrôle les installations électriques. Il s’agit également du nom donné aux certificats de conformité électrique que cette structure délivre. Il en existe quatre différents, deux pour les installations de consommation d’électricité et deux pour les installations de production d’électricité.

Installation à usage domestique

Cette attestation (jaune) est la plus demandée et concerne les particuliers faisant construire ou rénover leur logement et leurs dépendances aussi bien intérieures (garage, abri de jardin, etc.) qu’extérieures (piscine, éclairage de jardin, ancrage de caravane notamment). C’est celle qui faudra si vous mettez en location votre maison.

Installation à usage non domestique

Cette attestation (verte) doit être obtenue par les entreprises pour les sites accueillants des travailleurs (locaux professionnels par exemple) ou des visiteurs (hôtels, magasins, gares, musées, etc. ou les parties communes d’un immeuble). Elle concerne également les installations extérieures, toujours à usage non domestique (éclairage public, cabines téléphoniques et autres mobiliers urbains).

Installation productrice d’énergie non stockée

Cette attestation (bleue) concerne les installations (éoliennes, panneaux photovoltaïques, installation hydro-électrique, biomasse, cogénération, etc.) qui produisent de l’énergie électrique mais qui ne possèdent pas de dispositifs de stockage de l’énergie électrique.

Installation productrice d’énergie stockée

Cette attestation (violette) correspond aux installations (éoliennes, panneaux photovoltaïques, installation hydro-électrique, biomasse, cogénération, etc.) qui produisent et possèdent un dispositif de stockage de l’énergie électrique (une batterie par exemple).

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Comment obtenir un certificat de conformité électrique

Qu’il s’agisse d’obtenir une attestation jaune, verte, bleue ou violette, la démarche reste la même. Si la demande de certificat s’effectue directement auprès du Consuel, les tarifs sont propres à chaque type d’attestation. De plus, enfin, les délais de délivrance sont eux aussi variables.

Critères et démarches

Pour obtenir un certificat de conformité électrique, l’installation doit répondre à des critères stricts de sécurité. Le Consuel précise, par pièce la nature, l’emplacement – ou les zones à éviter – et le nombre des installations électriques (prises avec terre par exemple) à prévoir ou à rénover. Il existe un formulaire CERFA pour chaque type de certificat. Ils sont facilement reconnaissables à leur code couleur. La demande doit être effectuée par la personne ou l’entreprise responsable travaux.

Tarifs

Le coût du formulaire est différent si la requête provient d’un particulier ou d’un professionnel et se situe entre cinquante-cinq et deux cents euros (pour les installations en France métropolitaine). Le formulaire à remplir en ligne est légèrement moins cher que la version papier. La visite de vérification est facturée à 198 euro. Si une seconde visite s’avère indispensable pour des défauts de conformité, le coût sera de 120 euro. Chaque visite fait l’objet d’un bilan écrit exposant quelles sont les installations non-conformes.

Délais

Si, après commande, le demandeur à un an pour transmettre le formulaire dûment rempli au Consuel, environ vingt jours s’écoulent entre la réception du formulaire et la première visite de contrôle du Consuel. Il est important que cette visite soit guidée par un ouvrier ou le chef des travaux et soit complète (toutes les pièces accessibles, le chantier suffisamment avancé) sans quoi l’expert devra revenir ultérieurement, générant des frais supplémentaires.

Une fois le certificat obtenu, il est envoyé au propriétaire qui le transmet au fournisseur ou gestionnaire de réseau électrique. Le délai de raccordement au réseau électrique dépend alors de ces entités. Il est donc important de commander et d’envoyer le formulaire au bon moment, ni trop tôt pendant les travaux (la visite ne pourra être vraiment concluante que si les travaux électriques sont achevés) ni trop tard sans quoi le demandeur risque d’être privé d’électricité quelque temps à cause des délais des prestataires.

Pour aller plus loin dans la démarche d’obtention de consuel

Obtenir un certificat de conformité électrique peut être complexe et s’avérer chronophage. Aussi, il est nécessaire d’être rigoureux pendant les travaux et de se renseigner de manière approfondie sur les démarches à entreprendre notamment quand le chantier s’étend sur deux bâtiments ou prévoit plusieurs points de livraison électrique. Les démarches peuvent être longues et coûteuses. Pour aider les demandeurs de certificats, le Consuel possède un site Internet très complet, permettant de comprendre ses attentes et son fonctionnement.

Nombre de formulaires

Les travaux importants peuvent nécessiter l’obtention de plusieurs certificats. Ainsi, par exemple, si le chantier concerne deux bâtiments, il faut obtenir une attestation pour chacun (pas obligatoirement de la même couleur) car il y a deux points de livraison bien distincts. Deux visites de contrôle ont lieu et deux certificats sont délivrés.

Refus de certification

Si l’obtention du certificat est obligatoire pour le raccordement au réseau d’électricité, il n’y a pas de nombre limite de contre-visites. Les modifications des normes peuvent causer des ennuis sur les chantiers lents. Aussi, afin de restreindre les coûts (chaque visite est à la charge du demandeur), il faut être attentif à la législation.

Adresse utile

Le Consuel met son site internet à disposition des demandeurs d’attestation de conformité électrique. Outre les formulaires CERFA, une foire aux questions permet de faire le tour des interrogations les plus fréquentes. Pour s’y rendre, c’est par .

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